Bertin Mampaka veut plus de transparence dans les Agences Immobilières Sociales

 

Le député/Vice-président du Parlement bruxellois, Bertin MAMPAKA, interpellera ce mardi 17 avril le Secrétaire d’Etat à la Région en charge du Logement afin qu’une meilleure transparence et équité soient garanties dans l’attribution des logements des Agences Immbolilières Sociales (A.I.S.).

 

Découvrez son interpellation ci-dessous.

Interpellation de Bertin Mampaka, député cdH, à Christos Doulkeridis, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement, relative à l'amélioriation de la transparence dans l'attribution des logements A.I.S.

 

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

 

Le secteur des A.I.S. est, on le sait, particulièrement performant. Il mériterait d’ailleurs à mon sens d’être favorisé davantage et utilisé plus largement, notamment dans le cadre de la problématique de la réhabilitation des logements au-dessus des commerces, du logement étudiant ou encore du logement intergénérationnel.

 

Ce secteur jouit, et c’est sans doute également ce qui fait sa force, d’une liberté d’action assez importante. Il existe toutefois certains contrôles ponctuels, lors de l’agrément notamment, par les communes ou CPAS en cas d’accord de collaboration avec ceux-ci également ou encore en cas de plainte d’un candidat locataire par exemple.

 

Concernant les règlements d’attribution des logements gérés par les A.I.S. et la tenue des registres des candidats locataires, les A.I.S. sont relativement peu contraintes par la règlementation en vigueur.

 

Concernant l’admission aux logements par exemple, l’ordonnance et l’arrêté ne définissent pas un public cible particulier, si ce n’est qu’il doit répondre à des conditions de revenus et qu’aucun membre du ménage ne peut être plein propriétaire, emphytéote ou usufruitier d'un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel (article 93 du code du logement). Des dérogations sont toutefois possibles.

 

Au-delà de ces conditions de revenus imposées par le cadre législatif commun à toutes les A.I.S., celles-ci ont défini des conditions d’admission qui leur sont propres et qui précisent leur public cible spécifique. A ce propos, on constate diverses formules, certaines A.I.S. calquent leurs modalités d’attribution sur celles du logement social (chronologie et points de priorité), d’autres attribuent les logements uniquement sur base de l’ancienneté de la demande,…

 

Dans un souci d’équité, je pense que l’on gagnerait à imposer une plus grande uniformité et une meilleure transparence tant des registres que des conditions d’admission. Je suis néanmoins bien conscient que cette tâche n’est pas aisée puisqu’un équilibre doit être trouvé entre la nécessaire transparence que je viens d’évoquer, le traitement des candidats locataires de manière équitable, et l’importance de garantir aux A.I.S. une certaine marge de manœuvre pour atteindre les objectifs qu’elles se sont fixés ou les futures missions que certaines seront peut-être amenées à jouer prochainement en terme notamment de logement intergénérationnel, réhabilitation des espaces vides au-dessus des commerces, etc.

 

 

J’aimerais tout d’abord savoir si vous avez connaissance de manquements importants ou de situations interpellantes constatées dans le cadre de l’attribution des logements A.I.S. (exemple : dérogations trop fréquentes aux obligations prévues par l’article 93 du code du logement, etc) ?

Le cas échéant, quelles mesures avez-vous prises pour y remédier ?

 

Le 16 octobre 2010, vous avez évoqué l’idée de proposer un règlement d’ordre intérieur commun à l’ensemble du secteur.

 

J’aimerais savoir où en est votre réflexion à ce sujet ? Est-il question de définir plus précisément les critères d’admission autorisés dans les règlements d’attribution ? Dans ce contexte est-il prévu de mettre à disposition des A.I.S. des règlements type ?

 

En octobre 2010, vous nous disiez n’avoir qu’un contrôle indirect sur les règlements d’attribution mais que vous souhaitiez introduire davantage de transparence dans ce secteur. Quelles sont les mesures adoptées ou en projet à cette fin ? Des mesures spécifiques sont-elles à l’étude pour rendre les registres de candidature accessibles, au moins partiellement (et dans le respect des règles de protection de la vie privé), aux candidats locataires ?

 

Je vous remercie pour vos réponses.

Bertin MAMPAKA

Député/Vice-président du Parlement bruxellois

 

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