Bertin Mampaka interpelle contre la discrimination dans le logement

 

La discrimination dans le logement est une réalité qui touche l’ensemble du secteur, qu’il s’agisse de logements privés ou publics, sociaux ou moyens. Le Député bruxellois Bertin Mampaka a interpellé ce 4 octobre 2011 le Secrétaire d’Etat Christos Doulkeridis à propos de l’application de l’ordonnance du 19 mars 2009 et la lutte contre la discimination dans le logement.


« Dans le cadre du logement à finalité sociale, la lutte contre la discrimination représente un enjeu capital dans la mesure où celui-ci est souvent la seule porte d’accès au logement pour les groupes les plus précarisés. De ce fait, ce type de logement se voit reconnaître un rôle clé dans la mise en œuvre des principes de solidarité et de justice sociale que nous prônons. L’existence de critères objectifs d’attribution contribue dans une large mesure à prévenir les dérives lors de l’attribution de ces logements, toutefois, elle ne garanti pas à elle seule l’absence totale de discrimination » déclare Bertin Mampaka (cdH).


En ce domaine, la législation bruxelloise a connu une évolution importante suite à la transposition des directives européennes 2000/43/CE et 2004/113/CE, adoptées respectivement le 29 juin 2000 et le 13 décembre 2004. Dans le secteur du logement, cette transposition se fit via l’introduction, par ordonnance du 19 mars 2009, d’un titre IX au sein du code du logement en vue de promouvoir l’égalité de traitement et combattre la discrimination lors de l’accès aux logements publics. Cette réglementation est entrée en vigueur le 7 avril 2009.


Bertin Mampaka a interpellé le Secrétaire d’Etat sur le bilan de deux ans d’application de ces dispositions anti-discrimination. « Une étude sur l’efficacité de cette législation a-t-elle été effectuée ? Des constats réalisées, ressort-il que la réglementation actuelle doit être améliorée sur certains points ? Si oui, lesquels ? L’article 198 du code du logement prévoit que le Gouvernement désigne un ou plusieurs organismes dont la mission consiste à promouvoir l'égalité de traitement. Un arrêté a-t-il été adopté à cette fin ? Si non, pourquoi ? Quand cet organisme sera-t-il désigné ? »


Le député a constaté que malgré une disposition datant de 2000, tardivement transcrite en 2009, deux ans après, rien n’a été mis en place pour lutter contre la discrimination dans les logements publics. Le Ministre estime que cela ressort des compétences du Ministre de la fonction publique, Bruno De Lille, qui devrait provoquer une concertation avec les acteurs concernés et l’organisme d’intervention pressenti à ce jour (à savoir le centre d’égalité des chances). Cette mise en application du dispositif s’avère indispensable au vu du nombre de plaintes provenant du secteur des logements publics en matière de discrimination (des logements inadéquats pour les personnes handicapées qui ne sont toujours pas prises en considérations, des mutations au sein de la même SISP ou entre deux sociétés, etc.)

 

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