Conseiller communal de la Ville de Bruxelles

Député du Parlement bruxellois

(membre des Commissions logements et environnement)

Député du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

(membre des Commissions des Sports)

Sénateur

(membre de la Commission des finances du Sénat)

Ce mercredi 05 octobre, lors de la commission finances et affaires économiques, le Sénateur Mampaka a adressé trois demandes d'explication au Ministre Koen Geens. Préoccupé "la TVA sur les honoraires d'avocats" (Rgt, art. 72.3.), "l'extension de l'exonération sur les comptes épargne" (Rgt, art. 72.3.) et "le statut fiscal des volontaires dans le monde sportif" (Rgt, art. 72.3.). En attendant la publication des réponses du Ministre sur ses sujets veuillez prendre connaissance des questions du Sénateur.

Monsieur le Ministre,

L'introduction de la TVA sur les honoraires d'avocats est prévue pour le 1er janvier 2014. Selon la presse, certains contribuables parmi lesquels des compagnies d'assurance demandent à leurs avocats d'établir les factures avant le 31 décembre pour ainsi éviter l'impôt.

Par ailleurs, l'introduction de cette nouvelle taxe pose la question du respect de la vie privée. En effet, les avocats sont tenus de fournir la liste de leurs clients assujettis à la TVA, ce qui pourrait être en violation de la loi sur le respect de la vie privée.

Monsieur le Ministre,

- Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter que des contribuables ne se soustraient à l'impôt en établissant des factures avant le 31 décembre ?

- Que répondez-vous à la critique selon laquelle l'obligation pour les avocats de fournir la liste de leurs clients assujettis à la TVA violerait la vie privée ?

Monsieur le Ministre,

Le 6 juin dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne a déclaré non-conforme au droit européen l’exonération de la première tranche d’intérêt sur les comptes épargne.

Dans le même temps, le Gouvernement annonce le lancement d’un nouveau produit pour les épargnants, le prêt citoyen thématique.

Monsieur le Ministre,

- De combien de temps la Belgique dispose pour se mettre en règle ?

- Quelles sont les différentes pistes étudiées par le Gouvernement ?

- Pouvez-vous préciser une date pour le lancement du prêt citoyen thématique ?

- Pensez-vous que ce produit sera suffisamment attrayant pour inciter les épargnants à y placer une partie de leur argent ?

- Quel montant espérez-vous récolté avec ce nouveau produit de placement ?

- En quoi un transfert des comptes épargne vers des produits d’épargne à plus long terme est-il avantageux pour l’économie belge ?

Monsieur le Ministre,

ayant interrogé le ministre des Sports de la Fédération Wallonie-Bruxelles au sujet du statut des travailleurs bénévoles dans les clubs sportifs, celui-ci m'a répondu avec les éléments suivants.

Le 20 juillet 2012, les trois ministres communautaires en charge du Sport ont adressé à votre prédécesseur une lettre avec plusieurs propositions visant à améliorer la situation fiscale du monde sportif. Parmi celles-ci figuraient la révision du statut fiscal des volontaires, le rehaussement des plafonds légaux et journaliers exemptés d'impôts et l'exonération des recettes générées par l'exploitation des cafétérias des clubs sportifs.

Cette première communication a fait l'objet de deux rappels le 10 décembre 2012 et le 4 mars 2013. Malgré cela, cette lettre est restée sans réponse.

Monsieur le Ministre,

- Avez-vous eu connaissance de cette lettre ?

- Quelles mesures comptez-vous prendre pour rencontrer les demandes des ministres communautaires en ce qui concerne l'amélioration de la situation fiscale des clubs sportifs et plus particulièrement le statut des bénévoles ?